Qu’est ce qu’un constat à l’amiable ?

C’est un document, en format papier ou numérique, qui réunit les informations nécessaires pour votre compagnie d’assurance à la suite d’un accident de la route comme les coordonnées des deux conducteurs, leur véhicule ou encore leur assurance. Rédigé avec les autres usagers impliqués dans le sinistre, il relate précisément les circonstances de l’accident.

Remplir un constat amiable n’est pas obligatoire car aucune loi n’impose d’en faire un en cas d’accident, mais il demeure fortement RECOMMANDÉ.

Les rubriques expliquer :

Rubrique 1 : Précisez la date et l’heure précise du sinistre.

Rubrique 2 : Situez le lieu d’accident de voiture avec le plus d’exactitude possible.

Rubrique 3 : Signalez tout blessé, même léger, en cochant « oui » ! Les dommages corporels constatés et les coordonnées des personnes meurtries devront être précisées au verso du constat amiable.

En revanche, si les dégâts ne sont que matériels, cochez « non ».

⚠️ A retenir : même en cas de blessés léger, contactez les forces de l’ordre avant de remplir le constat amiable.

Rubrique 4 : dans cette rubrique du constat amiable, indiquez si l’accident a entraîné des dommages matériels collatéraux sur d’autres véhicules que ceux impliqués dans le sinistre, ou des objets alentours.

Rubrique 5 : Si une ou des personnes ont vu l’accident, vous pouvez spécifier ici leurs noms et coordonnées.

Rubrique 6 : Mentionnez ici le nom, prénom, adresse et coordonnée de l’assuré (véhicule A et véhicule B).

Rubrique 7 : Spécifiez les particularités de chacun des véhicules.

Rubrique 8 : Reportez les indications du Mémo véhicule assuré qui remplace la traditionnelle « carte verte » depuis avril 2024.

Rubrique 9 : Inscrivez les noms, numéro de permis de conduire du conducteur (véhicule A et véhicule B).

Rubrique 10 : Cette section du constat amiable complètera le croquis de l’accident. Précisez avec une flèche la ou les zones impactée(s) du véhicule (A ou B) ainsi que la direction du choc. Une localisation suffisamment précise du point de choc peut contribuer à déterminer les responsabilités.

Rubrique 11 : Si vous constatez des dégâts apparents sur votre véhicule, vous pouvez dresser ici la liste des zones concernées. En l’absence de dégâts apparents, exprimez malgré tout des réserves (par ex : « sous réserve d’expertise »).

Rubrique 12 : Vous établissez ici le contexte de l’accident : cette série de cases à cocher, ou non, clarifie ce que faisait chaque protagoniste au moment du sinistre.

Rubrique 13 : Cette rubrique étant étroite, votre croquis doit proposer une description d’accident aussi claire que précise !

Dessinez :

• Le tracé des voies (carrefour, virage…)
• Les lignes continues ou discontinues, les éventuelles flèches directionnelles au sol
• les panneaux de signalisation et feux routiers
• La position des véhicules A et B au moment du choc et leur direction
• Le nom de la route ou de la rue …

Rubrique 14 : Sur cette zone de texte libre du constat amiable, vous pouvez apporter toutes précisions supplémentaires. Elle peut être utilisée si, par exemple, les cases à cocher de la section 12 ne suffisent pas à décrire la scène. Vous pouvez également énoncer ici votre éventuel désaccord avec l’autre conducteur sur la situation décrite et retracer votre version des faits. Si vous n’avez pas d’observation, notez simplement « néant ».

Rubrique 15 : Signer un constat amiable n’est pas une simple formalité. Un constat signé par les deux conducteurs adverses prend en effet une force de preuve. Une fois paraphé, il ne pourra plus être modifié. Avant d’apposer votre signature, relisez donc bien le constat, n’oubliez pas de le signaler dans la partie « Mes observations », au recto.

Quoi écrire au verso du constat amiable ?

Chacune des parties de l’accident conserve sa copie recto du constat. Au verso, vous trouverez une partie dite « déclaration » qui vous concerne seul.

Vous pourrez la compléter plus tard en précisant à votre assureur les circonstances du sinistre (dégâts matériels, coordonnées des blessés…).

⚠️ A retenir : Si les informations au verso divergent de celles mentionnées au recto du constat, elles ne pourront pas être opposées au conducteur adverse.

En cas de refus de constat amiable :

Sans délit de fuite :

Première hypothèse, suite à l’accident, l’autre automobiliste s’est arrêté pour constater la situation. Toutefois, il refuse de remplir ou de signer le constat amiable. S’il vous laisse ses coordonnées et celles de son assureur, sachez qu’il est dans son bon droit et que son refus ne constitue pas un délit de fuite. Dans ce cas, vous devez tout de même rédiger un constat seul et le faire parvenir à votre compagnie d’assurance.

Avec délit de fuite :

L’autre automobiliste a pris la fuite immédiatement après l’accident, sans constater l’accident et sans vous laisser ses coordonnées. Dans ce cas, quelque soit le motif de la fuite (responsabilité engagée, défaut d’assurance ou de permis de conduire) il est coupable de délit de fuite, selon l’article L.434-10 du Code pénal. Il est conseillé d’aller déposer plainte auprès des services de police.

Quelle indemnisation espérer suite à un refus de constat ?

Si votre véhicule est assuré tous risques, vous serez indemnisé des dommages causés à votre véhicule, déduction faite du montant de la franchise.

S’il n’est pas assuré tous risques, vous serez indemnisé en fonction de votre responsabilité et du recours exercé contre votre adversaire et son assureur.

Cependant, vous devez savoir que l’auteur du refus de constat amiable peut en remplir un dans un second temps. Dans ce cas, les deux compagnies d’assurance vont alors tenter d’évaluer la responsabilité des deux conducteurs dans l’accident. S’ils n’arrivent pas à s’accorder, alors la responsabilité sera partagée, chaque conducteur aura alors une indemnisation minorée à 50% de la franchise.